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Avis défavorable de l'ARAF sur les projets de document de référence des gares 2015 et 2016
WEBTRAINS.NET - REDACTION FRANCOPHONE
17/11/2014 à 06 HEURES 13
Malgré la prise en compte de plusieurs remarques formulées par l'Autorité dans ses précédents avis, l'ARAF constate que le projet de document de référence des gares soumis par Gares & Connexions répond encore insuffisamment aux exigences d'équité et de transparence prévues par la règlementation.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires a examiné le projet de document de référence des gares (DRG) établi par Gares & Connexions et Réseau Ferré de France (RFF) à l'intention des entreprises ferroviaires. Chaque année, ce document décrit les conditions et les redevances d'accès aux prestations offertes en gares de voyageurs. Le DRG est annexé au document de référence du réseau (DRR) pour lequel l'ARAF donnera un avis en janvier prochain.
En vertu de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, l'ensemble de la tarification, y compris la fixation des redevances d'accès aux gares de voyageurs, devra faire l‘objet d'un avis conforme (obligatoirement suivi).
Parmi les points critiques, l'Autorité considère que le DRG doit être complété ou modifié pour satisfaire aux exigences de transparence et d'équité : les conditions d'accès aux gares et d'occupation des locaux proposées aux entreprises ferroviaires par Gares & Connexions doivent être objectives et non discriminatoires. Le DRG ne précise pas les critères de priorité d'attribution des espaces en gares, ni la procédure suivie en cas de demandes concurrentes, entre transporteurs et commerçants par exemple.
Gares & Connexions devrait également moduler le montant de ses redevances selon le degré réel d'utilisation des installations. L'ARAF estime que les critères de modulation de ces redevances ne sont pas clairement justifiés. En 2012 et 2013, le régulateur avait demandé à Gares & Connexions une refonte de ces critères de modulation. Elle lui demande maintenant d'ouvrir sans délai une concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices à cet effet.
Afin d'inciter à la maîtrise des coûts, l'Autorité estime que les redevances de Gares & Connexions et de RFF doivent intégrer des objectifs de performance et de productivité et définir les moyens d'y parvenir ;
Enfin, l'Autorité s'interroge sur les modalités de rétrocession des résultats des activités commerciales en gares (boutiques, restauration, bureaux). Elle constate par exemple, l'absence de contribution des gares Paris Saint –Lazare et Paris Austerlitz, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés par Gares & Connexions de valorisation commerciale des gares.
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